Consultation publique

Empreinte numérique

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Valeur: 069df0bf2b75c3b1712dd429f5ac72a19743f80512db77122af4f611d516ec76

Source: {"body":{"en":"<p>The legal regimes for openness are multiple and not well understood by the players, which sometimes leads to excessive precaution with regard to the various secrets provided for by the law. The sensitivity of personal data protection and the difficult interpretation of the RGPD have stopped many attempts at openness, particularly in certain sectors (health, education, etc.). Some notions, such as data of general interest, are not clearly defined in the law.</p><p><br></p><p><br></p>","fr":"<p>Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.</p>"},"title":{"en":"The legal framework, complex, abundant and subject to divergent interpretations, is difficult to control","fr":"Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser"}}

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